Conditions générales de vente

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Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Jérémy Thirion - SuCAD, entrepreneur individuel (SIRET [À COMPLÉTER]), à ses clients professionnels et particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Prestations

SuCAD propose de l'accompagnement technique en temps réel sur les logiciels SketchUp, LayOut et outils associés, ainsi que des prestations de modélisation. Deux modes :

Article 3 - Tarifs

Le tarif de référence est de 420 € HT par formule d'accompagnement et par unité Booster. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur sucad.fr au jour de la commande. Les prix annoncés sont fermes : aucun supplément n'est appliqué sans accord préalable écrit du client.

Article 4 - Commande et paiement

Toute prestation est due à la commande, avant le premier créneau ou le démarrage de la production. Le paiement s'effectue par [MOYENS DE PAIEMENT : virement, lien de paiement...].

Pour les Boosters à partir de ×2, un paiement échelonné sans frais peut être convenu (par exemple en 2 ou 3 échéances), formalisé sur le devis. La livraison finale des fichiers intervient au paiement complet.

Article 5 - Séances : report et validité

Une séance planifiée peut être déplacée sans frais, sur simple demande et d'un commun accord : aucune séance n'est perdue pour cause de report.

Les séances d'une formule doivent toutefois être consommées dans un délai de 6 mois à compter de la date de commande. Au-delà, les séances non consommées sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Pour la formule Pas à pas, les séances du mois sont reportables au sein de la période d'abonnement en cours ; la formule s'arrête librement, sans préavis ni justification, à la fin du mois entamé.

Article 6 - Soutien annuel

Le Soutien est un accès à l'assistance ponctuelle pendant 12 mois : questions par WhatsApp ou téléphone, courtes visios de dépannage. Réponse sous 24 à 48 heures ouvrées. Il repose sur un usage raisonnable et un respect mutuel : il couvre le dépannage, pas la production. Si un besoin dépasse ce cadre (travail sur fichier, production de livrables, besoin récurrent intensif), SuCAD orientera le client vers la formule adaptée (Mois, Semaine, Journée ou Booster).

Le Soutien est non remboursable une fois souscrit, y compris en cas de non-utilisation. Il n'est pas renouvelé tacitement : à l'échéance des 12 mois, le client choisit librement de le souscrire à nouveau.

Article 7 - Livrables et propriété intellectuelle

Les fichiers livrés (maquettes, états des lieux, plans, exports) deviennent la pleine propriété d'usage du client après paiement complet : il peut les utiliser, les modifier et les exploiter sans restriction dans le cadre de ses activités.

SuCAD conserve le droit de faire référence aux travaux réalisés à des fins de communication (portfolio, exemples, site web), sous une forme ne divulguant aucune donnée confidentielle. Le client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

Article 8 - Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif. Pour l'exercer : demande écrite à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation après ce démarrage anticipé, les séances déjà consommées restent dues au prorata. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 9 - Responsabilité

SuCAD est tenu à une obligation de moyens. Le client reste responsable de ses propres fichiers, de leurs sauvegardes et des décisions prises sur la base des livrables. La responsabilité de SuCAD, si elle était engagée, serait limitée au montant de la prestation concernée. SuCAD n'est pas responsable des dysfonctionnements des logiciels tiers (Trimble, Autodesk) ni des interruptions de service qui leur sont imputables.

Article 10 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER - adhésion obligatoire dès lors que tu acceptes des particuliers : voir liste sur economie.gouv.fr/mediation-conso].

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de SuCAD. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.